POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DE L’APPLICATION « AFPR »
PRIVACY POLICY of « AFPR »
Dernière mise à jour : 05/12/2022 - Last update : December 5, 2022
Cette politique de protection des données personnelles (Privacy Policy) d’AFPR s’applique aux données collectées et traitées dans le cadre de l’application « AFPR » opérée par l’AFPR - Association Française des Premiers Répondants.
“Loi informatique et libertés” : la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
"Règlement” ou “RGPD” : le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil, du 27 Avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données) et abrogeant la Directive 95/46/CE.
“Responsable de traitement” désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre.
“Sous-traitant” désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
“Utilisateur” ou “Personne concernée” désigne tout utilisateur de l’application AFPR dont les données personnelles sont collectées et / ou traitées.
“Donnée à caractère personnel” désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
“Violation de données personnelles” désigne une violation de sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données.
“Traitement” désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
Le responsable de traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la visite et de l’utilisation des fonctionnalités de l’application « AFPR » est l’Association Française des Premiers Répondants (ci-avant et ci-après « AFPR »). La représentant du responsable du traitement est M. Frédéric LEYBOLD, Président de l’Association AFPR. AFPR est une association déclarée, enregistrée sous le numéro SIREN 842 017 154 00027, dont le siège social est situé au 27 rue des Walcourt 57330 Kanfen, et qui a pour objectif de diminuer la mortalité liée à l'arrêt cardiaque grâce à un réseau de civils formés aux gestes qui sauvent : les Premiers Répondants.
Dans le cadre de ses activités, AFPR traite des données personnelles relatives aux Utilisateurs de son Application « AFPR » dans le respect des dispositions du RGPD et de la Loi informatique et libertés, notamment en matière de licéité, de transparence et de loyauté.
Toutes les données concernant les personnes concernées sont collectées directement auprès de ces dernières par le biais de formulaires d’inscription sur l’application « AFPR ». AFPR s’engage à informer toute personne concernée utilisatrice des modalités de traitement de ses données personnelles et de ses droits en la matière.
Informations techniques. Nous recueillons certaines informations relatives aux appareils et à la connexion réseau lorsque vous accédez à notre serveur. Ces informations comprennent le modèle de votre appareil, le système d'exploitation, l'adresse IP et la langue du système. Nous recueillons également des informations relatives aux services, aux diagnostics et aux performances, y compris les rapports de panne et les journaux de performances. Nous vous attribuons automatiquement un identifiant d'utilisateur.
Informations de localisation. Nous recueillons automatiquement des informations sur votre localisation sur la base des données GPS de votre appareil si vous activez les services de localisation.
Pour en savoir plus sur les paramètres de localisation de votre appareil, consultez le centre d'aide Android et l'assistance Apple.
Les traitements des données personnelles ont pour fondement juridique le consentement des personnes transmettant volontairement leurs informations personnelles en l’échange d’informations et de services nécessaires à l’action des Premiers Répondants.
Les données personnelles collectées sont utilisées dans le cadre des services fournis par AFPR. Elles sont utilisées afin de répondre aux urgences médicales (crise cardiaque).
AFPR s'engage à ne collecter et traiter que les données personnelles strictement nécessaires aux fins des traitements et des finalités déterminées, dans le respect du principe de minimisation des données.
Les traitements réalisés par AFPR sont :
- la création du compte utilisateur « Premier Répondant » nécessaire à l’utilisation de l’application en tant que Premier Répondant. Un Premier Répondant devant être titulaire d’une formation diplômante pour pouvoir être reconnu et participer aux actions de réanimation, AFPR s’assure grâce aux informations communiquées de la bonne qualification des inscrits.
- la sollicitation de l’action des Premiers Répondants à la suite de la demande des services de secours (Pompiers et/ou SAMU). Pour cela AFPR identifie grâce à des données de géolocalisation les premiers répondants qui sont localisés à proximité de l’adresse de la victime qui est communiquée par les services de secours. Seule la dernière donnée de localisation est utile à ce traitement, elle est donc la seule à être conservée pour une durée maximum de 15 jours.
- la collecte d’informations «logs » pour améliorer le fonctionnement global de l’application et notamment sa stabilité sur l’ensemble des appareils utilisés par les premiers répondants.
Les données à caractère personnel sont collectées par l’application « AFPR » uniquement auprès des Utilisateurs qui s'inscrivent volontairement en tant que Premiers Répondants.
Différents types de données personnelles sont utilisés en fonction des finalités. La liste des données collectées en fonction de chaque finalité est décrite ci-dessous :
(1) Données saisies par l’Utilisateur et envoyées via le formulaire d’inscription en tant que premier répondant.
• Nom et Prénom
• Numéro de téléphone
• Date de naissance
• Adresse e-mail
• Pays - Code postal
Ces données servent à créer le compte nécessaire à l’utilisation de l’application « AFPR » en tant que Premier Répondant. Un Premier Répondant doit être titulaire d’une formation diplômante pour pouvoir être reconnu et participer aux actions de réanimation. Les informations recueillies permettent à AFPR de s’assurer de la bonne qualification des inscrits. Ces données sont effacées à la demande de clôture du compte de Premier Répondant, ou après une période d’inactivité de l’application « AFPR » de 18 mois.
(2) Données de géolocalisation collectées et transmise automatiquement par le téléphone portable (avec accord de l’Utilisateur).
• Géolocalisation de l’utilisateur de l’application « AFPR » en tache de fond
• Seule la dernière donnée de géolocalisation est conservée par l’application « AFPR ». Si l’application ne communique plus de données de localisation, alors la dernière localisation communiquée par l’application est effacée automatiquement au bout de 15 jours.
Afin de pouvoir solliciter l’action des Premiers Répondants à la suite de la demande des services de secours (Pompiers et/ou SAMU), AFPR doit être en mesure d’identifier et de géolocaliser les Premiers Répondants qui sont situés à proximité de l’adresse de la victime, qui est communiquée par les services de secours. Pour cela, il est nécessaire que l’application « AFPR » dispose de la localisation précise du Premier Répondant en arrière-plan et lors de son utilisation.
(3) Logs.
• Adresse IP de l’appareil
• Marque de l'appareil
• Version du système d'exploitation
• Configuration de l'application lors de l'utilisation du service
• Heure et date
En cas d'erreur en son sein, l'application « AFPR » transmet des données et des informations, appelées logs, sur votre téléphone. Ces logs permettent aux développeurs d’analyser en profondeur les problèmes rencontrés par l’application et de proposer ainsi des correctifs permettant d’assurer un fonctionnement optimum de l’application pour tous les utilisateurs.
A. Hébergement des données collectées
Toutes les données personnelles collectées sur l’application « AFPR » sont hébergées en France.
B. Durée de conservation des données personnelles traitées
AFPR ne conserve les données à caractère personnel des Utilisateurs que pendant la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.
Les Informations Personnelles collectées via l’application « AFPR » sont conservées par AFPR uniquement pour le temps correspondant à la finalité de la collecte tel qu’indiqué ci-dessous :
- Les informations recueillies pour permettre à AFPR de s’assurer de la bonne qualification des inscrits sont effacées à la demande de clôture du compte de Premier Répondant, ou après une période d’inactivité de l’application « AFPR » de 18 mois
- Concernant les données de localisation, seule la dernière donnée est conservée, remplaçant la donnée de localisation précédente. La dernière donnée de localisation de chaque Premier Répondant est conservée un maximum de 15 jours.
- Concernant les logs, les informations sont conservées le temps nécessaire à la réalisation des corrections nécessaires, et dans tous les cas pour une durée maximum de 24 mois à compter de leur collecte.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données personnelles collectées sur le site internet d’AFPR sont principalement ses propres collaborateurs et prestataires.
Les données personnelles des personnes concernées ne sont pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.
AFPR peut choisir de partager ou de transférer les informations personnelles de ses Utilisateurs comme décrit ci-dessous :
- AFPR peut divulguer les données personnelles de la personne concernée (a) pour se conformer à une obligation légale, une procédure judiciaire, une décision de justice ou un processus judiciaire signifié à AFPR, (b) dans le cadre d'une enquête judiciaire, (c) protéger ou défendre les droits ou la propriété de AFPR ou des Utilisateurs de la Solution, et/ou (d) d'enquêter ou d'aider à prévenir toute violation potentielle de la loi, de la présente Politique ou de nos Conditions générales d'utilisation ;
- AFPR peut partager tout ou partie des données personnelles de la personne concernée avec des entités appartenant ou associées à notre structure dans le respect de la loi et de la réglementation, et notamment l’association Le Bon Samaritain. Ces données personnelles ne peuvent être traitées que dans le but de réaliser les finalités décrites dans la présente Politique.
- AFPR peut partager les données personnelles de la personne concernée avec des fournisseurs de services tiers, sous-traitants pour fournir les services proposés, effectuer des tests d'assurance qualité, fournir un soutien technique, et/ou pour fournir d'autres services (emailing, analyse d’audience) à AFPR. AFPR s’engage à exiger de ses sous-traitants un niveau de sécurité suffisant quant au traitement de données personnelles que ces derniers réalisent pour son compte.
- AFPR s’assure que ses sous-traitants sont en conformité avec le RGPD et qu’ils assurent la confidentialité de vos données.
Délégué à la protection des données personnelles
M. Frédéric Leybold est le Délégué à la Protection des Données (DPD) de l’AFPR. Il est notamment en charge d’assurer la conformité des activités de l’entreprise avec le nouveau cadre légal européen du RGPD et de coopérer avec l’autorité de contrôle.
Vous pouvez le contacter en utilisant le formulaire de contact ou par courrier à :
AFPR – 27 rue des Walcourt 57330 Kanfen
AFPR s’engage à protéger les données personnelles des utilisateurs de l’application « AFPR » avec la mise en place de mesures de sécurité techniques et organisationnelles visant à lutter contre la divulgation non autorisée, l’altération, l’utilisation ou la destruction des données personnelles traitées.
AFPR met en œuvre toutes les mesures à sa disposition pour créer un environnement permettant de préserver la qualité, la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données personnelles traitées.
AFPR utilise également des technologies raisonnables pour sécuriser le traitement des données personnelles des utilisateurs de l’application « AFPR » traitées dans le cadre des finalités décrites dans la présente politique, notamment :
- Gestion des accès ;
- Hébergement de données auprès de prestataires basés en France ;
- Chiffrage de la totalité des connexions entre l’application et les serveurs de données.
Cependant, AFPR ne peut pas assurer ou garantir contre tous les risques en ce qui concerne la sécurité de ces données personnelles. AFPR ne garantit pas que ces données ne peuvent être consultées, divulguées, modifiées ou détruites en cas de violation de l'une de nos garanties en cas de manquement ou négligence de la part les utilisateurs, en cas de défaillance de notre prestataire hébergeur de données, ou de l’un de nos sous-traitants.
AFPR s’engage à garantir le respect des droits des Utilisateurs de l’application « AFPR » en matière de protection des données personnelles.
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu’au règlement européen relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016, sauf en cas de limitation, vos droits en matière de données sont les suivants :
- Droit d'accès : le droit d'être informé et de demander l'accès aux données personnelles que AFPR traite ;
- Droit de rectification : le droit de demander de modifier ou de mettre à jour les données personnelles lorsqu'elles sont inexactes ou incomplètes ;
- Droit à l’effacement (droit à l’oubli) : le droit de demander de supprimer définitivement les données personnelles traitées pour les finalités décrites dans la présente politique ;
- Droit à la limitation du traitement : le droit de demander d'arrêter temporairement ou définitivement le traitement de tout ou partie des données personnelles ;
- Droit d'opposition : le droit de refuser à tout moment le traitement des données personnelles ;
- Droit à la portabilité des données : le droit de demander une copie des données personnelles en format électronique et le droit de transmettre ces données personnelles pour une utilisation par un service tiers ;
- Droit de ne pas être soumis à la prise de décision automatisée : le droit de ne pas être soumis à une décision basée uniquement sur la prise de décision automatisée, y compris le profilage, dans le cas où la décision aurait un effet juridique sur vous ou produirait un effet significatif similaire.
L’utilisateur peut également informer AFPR sur sa volonté de définir le sort de ses données personnelles après un décès. Dans un tel cas, AFPR s’engage à respecter les modalités de traitement de ces données personnelles dans la limite des obligations légales applicables. A défaut d’instructions précises de la part la personne concernée, AFPR s’engage à détruire les données personnelles concernées, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si vous avez des questions ou des réclamations concernant cette politique ou nos pratiques de collecte ou de traitement des données personnelles, ou si vous souhaitez nous signaler toute violation de sécurité, veuillez nous contacter au 27 rue des Walcourt 57330 Kanfen, France ou par Email : contact@afprappli.com
En cas de réclamation, vous pouvez choisir de saisir l’autorité de contrôle française en charge du respect des règles en matière de protection des données personnelles, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :
- Par courrier : 3 Place du Fontenoy TSA 80715, 75334 Paris, Cedex 07
- Par internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/
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