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Tout savoir sur la législation

Tout savoir sur la législation

Voici l’ensemble des textes de lois régissant l’utilisation des défibrillateurs et le statuts du citoyens sauveteurs

La création du statut de citoyen sauveteurs
Loi du 3 juillet 2020

Le fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externe :
Arrêté du 29 octobre 2019
Décret n°2018-1259 du 27 décembre 2018

Les modalités de signalisation des défibrillateurs automatisés externe dans les lieux publics et les établissements recevant du public :
Arrêté du 29 octobre 2019

Les modalités d’équipement et les conditions de maintenance :
Décret du 19 décembre 2018
Loi du 28 juin 2018
Décret du 4 juin 2018

La généralisation des formations aux gestes de premiers secours auprès de l’ensemble des agents publics :
Circulaire du 02 octobre 2018

L’utilisation des défibrillateurs automatisés externe par des personnes non médecins
Décret du 4 mai 2007

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